Article D712-5 (abrogé)
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 01 mai 2008
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 712-30 (3° alinéa) est le préfet.
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 712-30 (3° alinéa) est le préfet.
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