Article R533-7
Version en vigueur du 31 mars 1987 au 01 janvier 1991
Transféré par Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 2 () JORF 1er janvier 1991
Création Décret 87-213 1987-03-27 art. 1 JORF 31 mars 1987
Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 241-10 ne peut se cumuler, pour une même aide à domicile, avec l'allocation de garde d'enfant à domicile.