Article A131-2 (abrogé)
Version en vigueur du 30 avril 2008 au 01 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 1
Créé par Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
Les décisions réglementaires publiées par voie électronique en application du deuxième alinéa de l'article R. 131-36, entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
L'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.