Article L2572-9
Version en vigueur du 06 octobre 2007 au 31 mars 2011
Transféré par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
I.-Les articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-1, les mots : " maladie, maternité, paternité ou accident " sont remplacés par les mots : " maladie ou maternité ".
III.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-2 :
1° Les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à l'assurance maladie-maternité de Mayotte " ;
2° Les mots : " maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " maladie et maternité ".