Article L122-8Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-10.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs