Article D4641-26 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 28 novembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1217
du 25 novembre 2008 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les commissions spécialisées, réalisent toutes études et enquêtes entrant dans le domaine de leurs attributions soit de leur propre initiative, soit à la demande du Conseil supérieur ou de sa commission permanente. Elles proposent au Conseil supérieur toute mesure de prévention.
Elles peuvent proposer au ministre chargé du travail de soumettre une question déterminée au Conseil supérieur ou à la commission permanente.