Article R312-7
Version en vigueur du 01 août 2018 au 10 février 2022
Le préfet de département statue après :
1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;
2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13.