Article R562-10
Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2012-1451
du 24 décembre 2012 - art. 16 (V)
Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.