Code de l'environnement - Article L212-2-3

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Article L212-2-3

Versions de l'article:

Version en vigueur au 22 avril 2004

Version consolidée à la date du ...

Chemin :

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre II : Planification
      - Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Article L212-2-3

Créé par Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 - art. 4 JORF 22 avril 2004

Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, l'autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2, en coordination avec les autorités étrangères compétentes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L212-2-1 (V)

Cité par:

Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 - art. 3 (Ab)
Code de l'environnement - art. R122-17 (VT)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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