Code forestier - Article L4
Chemin :
- Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 64
- Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Des orientations régionales forestières traduisant les objectifs définis à l'article L. 1er sont élaborées par les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis des conseils régionaux et consultation des conseils généraux.
Dans le cadre ainsi défini, le ministre chargé des forêts approuve, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 et les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. Pour ces derniers, l'avis du Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article L. 221-1 est également requis.
Les documents de gestion des forêts sont les suivants :
a) Les documents d'aménagement ;
b) Les plans simples de gestion ;
c) Les règlements types de gestion ;
d) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.
Ils sont établis conformément, selon les cas, aux directives ou schémas régionaux dont ils relèvent.
Les orientations régionales forestières, les directives et les schémas visés au deuxième alinéa ainsi que les documents d'aménagement, pour leur partie technique, sont consultables par le public. Ils sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. Annexe (Ab)
Décret n°2008-259 du 14 mars 2008 - art. 13, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 - art. 14 (V)
Décret n°2009-754 du 23 juin 2009, v. init.
Décret n°2010-196 du 25 février 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-523 du 19 mai 2010 (V)
Décret n°2010-523 du 19 mai 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 février 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-710 du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 4, v. init.
Code de l'environnement - art. L414-8 (M)
Code de l'environnement - art. L425-12 (M)
Code de l'environnement - art. R*242-25 (Ab)
Code de l'environnement - art. R122-17 (VT)
Code de l'environnement - art. R331-14 (M)
Code de l'environnement - art. R332-26 (M)
Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
Code de l'environnement - art. R425-21 (V)
Code forestier - art. D143-1 (VD)
Code forestier - art. D221-69 (Ab)
Code forestier - art. L10 (VT)
Code forestier - art. L11 (VT)
Code forestier - art. L13 (V)
Code forestier - art. L143-1 (VT)
Code forestier - art. L221-5 (VT)
Code forestier - art. L247-1 (VT)
Code forestier - art. L380-1 (M)
Code forestier - art. L4-1 (VT)
Code forestier - art. L7 (VT)
Code forestier - art. L9 (VT)
Code forestier - art. R*143-1 (T)
Code forestier - art. R11-1 (Ab)
Code forestier - art. R133-1 (Ab)
Code forestier - art. R222-1 (VD)
Code forestier - art. R3-10 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)
Code rural - art. D551-100 (V)
Code rural - art. L126-1 (V)
Nouveaux textes:
Code forestier (nouveau) - art. L122-1 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L122-2 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L122-6 (VD)