Article R124-17
Version en vigueur du 01 avril 2006 au 22 mars 2015
Création Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 21 () JORF 1er avril 2006
A compter de la décision de la commission départementale approuvant le plan des échanges et cessions, le président du conseil général ordonne, en application de l'article L. 121-21, le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et assure la publicité du nouveau parcellaire dans les conditions prévues au III de l'article R. 121-29.