Article D4311-66
Version en vigueur du 14 avril 2007 au 01 mars 2010
Transféré par Décret n°2010-199
du 26 février 2010 - art. 5
Création Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 1 () JORF 14 avril 2007
Les votes par correspondance peuvent être adressés au conseil départemental à une boîte postale dont le numéro et le lieu sont portés en temps utile à la connaissance des électeurs.
A défaut de boîte postale, les votes sont adressés au siège du conseil départemental.
La date d'arrivée est portée sur l'enveloppe et le nom du votant est coché sur la liste électorale.