Article D755-8
Version en vigueur depuis le 11 novembre 1995
Modifié par Décret n°95-1202 du 6 novembre 1995 - art. 1 () JORF 11 novembre 1995
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont identiques à ceux qui sont applicables en métropole.
Décret 95-1202 du 6 novembre 1995 art. 2 : les présentes dispositions sont applicables aux prestations échues à compter du mois de septembre 1995.