Article L6211-9 (abrogé)
Version en vigueur du 16 janvier 2010 au 01 janvier 2021
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 94 (V)
Modifié par Ordonnance n°2010-49
du 13 janvier 2010 - art. 1
Lorsqu'il existe des recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le biologiste médical assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations, sauf avis contraire du prescripteur.