Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 12 février 2004 au 24 décembre 2021

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Article L422-11

Version en vigueur du 12 février 2004 au 24 décembre 2021

Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 67 () JORF 12 février 2004

En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.


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