Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2020

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La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal de grande instance.

Le tribunal compétent est :

- le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;

- le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ;

- le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.


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