Code de la santé publique

Version en vigueur du 12 août 2011 au 14 mai 2021

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Article L4041-4

Version en vigueur du 12 août 2011 au 14 mai 2021

Création LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 1

Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société si cette condition n'est pas remplie.

Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

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