Code des transports

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 01 janvier 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article L3223-3

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 17

Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.

L'article L. 3222-3 est applicable à ces contrats de location lorsque le loueur est le redevable destinataire des avis de paiement des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater du code des douanes.


Retourner en haut de la page