Article L161-36-2-1
Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 23 juillet 2009
Transféré par LOI n°2009-879
du 21 juillet 2009 - art. 50 (V)
Création Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 88 () JORF 22 décembre 2006
Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical personnel de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son représentant légal.