Article L1143-20 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 20 novembre 2016
Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90
Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)
Les actions prévues aux articles L. 1143-1 et L. 1143-12 peuvent être exercées directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.