Code de commerce

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 26 mars 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article A811-2

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 26 mars 2017

Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants :

1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;

2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;

3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ;

4° Diplôme d'un institut d'études politiques ;

5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ;

6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.


Retourner en haut de la page