Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2009

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Article R167-19 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 - art. 4
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Peuvent être habilitées à exercer les fonctions de délégués à la tutelle, les personnes physiques âgées de vingt-cinq ans au moins, présentant toutes garanties de moralité et remplissant les conditions de compétence fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. L'habilitation est donnée par le préfet. Elle est retirée après que l'intéressé ait été appelé à présenter ses observations.


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