Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 09 février 1996

Naviguer dans le sommaire du code

Article R132-14

Version en vigueur depuis le 09 février 1996

Création Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai de deux mois lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai de deux mois qui lui est imparti.


Retourner en haut de la page