Article R4312-31 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016

Code de la santé publique
Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6441-2)
- Quatrième partie : Professions de santé (Articles R4002-1 à D4443-33)
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires (Articles R4301-1 à D4393-17)
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière (Articles R4311-1 à R4312-92)
      - Chapitre II : Déontologie des infirmiers (Articles R4312-1 à R4312-92)
        Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé (Articles R4312-25 à R4312-31)
        Article R4312-25
        Article R4312-26
        Article R4312-27
        Article R4312-28
        Article R4312-29
        Article R4312-30
        Article R4312-31

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Article R4312-31

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.

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