Article R222-1
Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 mai 2008
Modifié par
Les articles R. 443-1 à R. 443-14 du code du travail déterminent les modalités d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code.