Code de commerce

Version en vigueur du 17 février 2013 au 15 février 2015

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Article R751-18 (abrogé)

Version en vigueur du 17 février 2013 au 15 février 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 13

Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique.

Il comporte, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.

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