Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 01 octobre 2007

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Article L315-5 (abrogé)

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 01 octobre 2007

Abrogé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 22 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Un décret fixera les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement pourront être assimilées aux modifications de lotissement prévues aux articles L. 315-3 et L. 315-4 pour l'application desdits articles.

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