Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 01 mai 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R524-2

Version en vigueur depuis le 01 mai 2016

Création Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 2

I. - Dans le cas d'une concession à plusieurs ouvrages ou s'étendant sur plusieurs régions, le préfet coordonnateur peut également créer, pour des raisons de cohérence géographique liées aux enjeux de la concession, plusieurs comités distincts sur le périmètre d'une même concession.

II. - Lorsque, sur un territoire donné, les aménagements de plusieurs concessions distinctes conduisent à des interactions en termes de gestion des usages de l'eau et sont susceptibles d'impacter les principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, un comité commun à plusieurs concessions peut être créé.



Retourner en haut de la page