Version en vigueur du 07 août 2003 au 20 mars 2007

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Article R235-13 (abrogé)

Version en vigueur du 07 août 2003 au 20 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 28 () JORF 20 mars 2007
Création Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Création Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R. 235-4 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de demande d'autorisation ne peuvent être divulguées.

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