Code de l'urbanisme - Article L441-1
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Article L441-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé ;
b) Dans les périmètres sensibles institués en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ou dans les zones délimitées en application des articles L. 142-3 et L. 142-11 dans leur rédaction issue de ladite loi ;
c) Dans les zones d'environnement protégé instituées en application de l'article L. 143-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
d) Dans les communes figurant sur la liste dressée à cet effet par décision de l'autorité administrative.
NOTA :
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
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Cite:
Cité par:
Codifié par:
Loi 85-729 1985-07-18 Loi 85-8 1983-01-07
Code de l'urbanisme - art. L142-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L142-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. L142-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L143-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L142-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L142-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. L142-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L143-1 (M)
Cité par:
Code de l'urbanisme - art. L441-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L441-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L740-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*441-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L441-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L740-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*441-1 (M)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973