Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 juillet 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L762-35 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Modifié par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 15

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.


Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, article 21 III 2° : Les dispositions de l'article L. 762-35 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

Retourner en haut de la page