Article R5121-55 (abrogé)
Version en vigueur du 14 septembre 2013 au 03 décembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017 - art. 1
Création Décret n°2013-815
du 11 septembre 2013 - art. 3
Le droit d'opposition institué par le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au traitement mentionné à l'article R. 5121-50.