Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 25 mars 2019

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Article L327-4

Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 25 mars 2019

Création Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :


1° Un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;


2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;


3° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation.


Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.


Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.



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