Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 25 août 2021

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Article L315-4

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 25 août 2021

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 315-1 est loyale et informative.
A ce titre, elle mentionne :
1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
2° Les modalités du terme de l'opération proposée.
Elle reproduit les dispositions des articles L. 315-11 et L. 341-43.


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