Article A712-21 (abrogé)
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 19 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1
Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
L'autorité de tutelle de l'établissement peut demander des éléments complémentaires à présenter avec les documents budgétaires.