Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 28 février 2006 au 22 mars 2015

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Article R351-36

Version en vigueur du 28 février 2006 au 22 mars 2015

Modifié par Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006

La minute du jugement est signée par le président, le rapporteur et le greffe.

Une expédition du jugement certifiée conforme par le greffe est immédiatement notifiée par ses soins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties, ainsi que, par lettre recommandée, aux autres personnes ou autorités administratives auxquelles avait été communiqué le recours.

L'expédition du jugement porte la formule exécutoire suivante :

"La République mande et ordonne au ministre de... (ou au président du conseil général du département de...) et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement."



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