Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 10 août 2016

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Article L253-8

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 10 août 2016

Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 68 (V)

La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.

En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.


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