Article R712-107 (abrogé)
Version en vigueur du 25 septembre 2002 au 26 juillet 2005
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
Création Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 - art. 2 () JORF 25 septembre 2002
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.