Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 05 juin 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article R6316-6

Version en vigueur depuis le 05 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1

Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine ou d'activités de télésoin s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1110-4-1.


Retourner en haut de la page