Code des relations entre le public et l'administration - Article L341-2

Chemin :




Article L341-2

La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.


Liens relatifs à cet article