Article L521-19
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014
Création Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 5 () JORF 30 octobre 2007
Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-18 sont définies par décret en Conseil d'Etat.