Article L8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 01 janvier 2001
Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1987
Création Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
Les jugements des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont exécutoires et emportent hypothèque.