Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 02 août 2003

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Article L225-223 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 02 août 2003

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 112 () JORF 2 août 2003

Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, et dans le mois de son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité et de respecter et de faire respecter les lois.

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