Article 72 A
Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 2009
Modifié par Décret n°92-836 du 27 août 1992 - art. 1 () JORF 29 août 1992
I. A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, les avances aux cultures sont inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
II et III (Dispositions périmées).