Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 02 décembre 2014 au 08 juillet 2018

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Article R612-18-1

Version en vigueur du 02 décembre 2014 au 08 juillet 2018

Création DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014 - art. 2

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-20, est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se manifestent ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque celles-ci se manifestent à Paris ou dans le département des Bouches-du-Rhône.


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