Article R133-30-10
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 08 juillet 2019
Transféré par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 4
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.