Code du travail

Version en vigueur du 21 avril 2006 au 01 mai 2008

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Article D322-22-3 (abrogé)

Version en vigueur du 21 avril 2006 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2006-456 du 20 avril 2006 - art. 1 () JORF 21 avril 2006

La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclue :

1° Pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, par le président du conseil général pour le compte du département ;

2° Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, par l'Agence nationale pour l'emploi pour le compte de l'Etat.

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