Article L933-2-1
Version en vigueur du 10 mai 2001 au 05 mai 2004
Transféré par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004
Création Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 9 () JORF 10 mai 2001
La négociation prévue au premier alinéa de l'article L. 933-2 prend en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.