Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 2048

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.


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