Article D412-90 (abrogé)
Version en vigueur du 25 mai 2014 au 02 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2014-1757 du 31 décembre 2014 - art. 6
Modifié par Décret n°2014-524
du 22 mai 2014 - art. 25
Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 sont ceux qui sont inscrits sur la liste tenue par Pôle emploi en application de l'article R. 311-3-1 du code du travail.